Nº 5 2015 > La Conférence en résumé

Le Règlement des radiocommunications pour l’usage intelligent du spectre radioélectrique

Yasuhiko Ito
Président du Comité du Règlement des radiocommunications de l’UIT. Conseiller auprès de la société KDDI

Yasuhiko Ito, Président du Comité du Règlement des radiocommunications de l’UIT. Conseiller auprès de la société KDDILe Règlement des radiocommunications pour l’usage intelligent du spectre radioélectrique
Yasuhiko Ito, Président du Comité du Règlement des radiocommunications de l’UIT. Conseiller auprès de la société KDDI

Le Règlement des radiocommunications (RR) repose sur les principes de respect mutuel entre les Etats Membres de l’UIT et de partage des bandes de fréquences radioélectriques. Depuis la création de l’UIT, les Etats Membres respectent ces principes, ce qui a contribué au fil des ans à des progrès remarquables dans le domaine des radiocommunications. Néanmoins, en raison de la croissance extrêmement rapide des communications hertziennes, il est aujourd’hui plus difficile d’obtenir l’accès à la bande de fréquences nécessaire pour de nouveaux services ou l’extension de ceux existants. Suite à la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 (CMR-12), le Comité du Règlement des radiocommunications (RRB) a reçu de nombreuses demandes le priant de résoudre certains problèmes difficiles entre les administrations. Le rapport à la CMR-15 sur la Résolution 80, préparé par le RRB, décrit les problèmes que nous avons rencontrés pendant la période intérimaire. Si nous résolvons ces problèmes grâce à la négociation, la bonne volonté et le consensus, nous sommes convaincus que nous pourrons recréer les conditions idéales pour continuer d’utiliser équitablement le spectre des radiofréquences.

Partage des bandes

L’Article 5 du RR définit les bandes de fréquences (segments de spectre) attribuées aux différents services de radiocommunication à travers le monde. Les tableaux de cet article montrent que plusieurs services différents sont attribués à titre primaire avec égalité des droits, et ce pour chaque segment de bande de fréquences. Cela est conforme au principe énoncé dans le RR au numéro 4.8, selon lequel, lorsqu’une bande de fréquences est attribuée à des services différents de même catégorie, il convient de partager le spectre des radiofréquences en respectant le principe de «l’égalité des droits en matière d’exploitation des services».

Toutefois, le Comité observe souvent le cas d’administrations qui réservent un certain nombre de positions orbitales à des réseaux à satellite géostationnaire, alors que certaines fiches de notification semblent inutilisées. Cela se produit parfois si une administration tente d’obtenir une nouvelle assignation de fréquence. Elle peut demander plusieurs créneaux orbitaux dans l’espoir d’obtenir la coordination des fréquences pour l’une ou l’autre des positions. Néanmoins, même une fois cet objectif atteint, il est possible qu’au moment de la coordination, l’administration conserve les positions restantes pour des situations d’urgence. Les fiches de notification restent donc inutilisées.

La situation décrite précédemment montre que le partage du spectre entre les utilisateurs est un problème complexe, non seulement concernant les satellites, mais également pour les autres services bénéficiant d’une attribution à titre primaire avec égalité des droits dans la même bande de fréquences. De même, si les besoins de spectre d’un service sont augmentés inutilement, les autres services bénéficiant d’une attribution de ce type seront bloqués, aboutissant à la monopolisation de la bande, constituant alors une violation de l’article 44 de la Constitution de l’UIT.

Mise en service des satellites

Un réseau à satellite doit être mis en service avant son inscription dans le Fichier de référence international des fréquences (MIFR). La CMR-12 a présenté le numéro 11.44B du Règlement des radiocommunications, qui définit le processus de «mise en service». D’après cette nouvelle disposition, «une assignation de fréquence à une station spatiale sur l’orbite de satellites géostationnaires est considérée comme ayant été mise en service, lorsqu’une station spatiale sur l’orbite des satellites géostationnaires ayant la capacité d’émettre ou de recevoir sur cette fréquence assignée, a été déployée à la position orbitale notifiée et maintenue à cette position pendant une période continue de quatre-vingt-dix jours. L’administration notificatrice en informe le Bureau dans un délai de trente jours à compter de la fin de la période de quatre-vingt-dix jours».

D’après le Comité, avoir défini clairement la notion de mise en service constitue une avancée majeure. En effet, la question de savoir si le nombre de jours notifié par une administration est un critère adapté pour justifier une mise en service fait débat depuis longtemps. A l’inverse, il arrive que les administrations ne signalent pas au Bureau des radiocommunications de l’UIT (BR) que la mise en service a été réalisée dans le délai des 120 jours, mais effectuent tout de même une demande de notification et d’inscription au-delà de ce délai. Aucune disposition n’existe pour ce type de violation de l’Article 11.44B. Si des cas similaires se produisent encore, cela remettra non seulement en question l’exactitude du MIFR, mais cela pourrait également entraver l’utilisation efficace de l’orbite des satellites géostationnaires (OSG).

Comme pour le numéro 11.44B du RR, aucune mesure n’existe en cas de non-respect du numéro 11.49 relatif à la suspension d’un satellite. Nous espérons que ces questions seront examinées lors de la CMR-15.

Numéro 13.6 du Règlement des radiocommunications

Le numéro 13.6 du RR constitue l’une des dispositions les plus importantes utilisées pour la tenue à jour du Fichier de référence international des fréquences et des Plans mondiaux. S’il apparaît, d’après les «renseignements fiables disponibles», qu’une assignation inscrite n’a pas été mise en service, ou continue d’être utilisée mais sans être conforme aux caractéristiques requises notifiées, le BR appliquera le numéro 13.6 et demandera à l’administration notificatrice de régulariser la situation.

Le Comité a constaté l’augmentation du nombre d’appels par lesquels une administration conteste la mise en service et/ou la poursuite de l’exploitation d’assignations de fréquence d’une autre administration et demande au Bureau de vérifier les renseignements en question conformément au numéro 13.6 du RR. L’encombrement toujours plus grand de l’OSG et du spectre des fréquences radioélectriques, ainsi que les difficultés de coordination qui en résultent, semblent être à l’origine de bon nombre de ces demandes. Dans certains cas, demander l’annulation des assignations d’une autre administration au lieu de poursuivre la négociation a constitué la solution recherchée pour surmonter ces difficultés.

En ce qui concerne l’application du numéro 13.6, la question la plus importante, mais également la plus controversée, est de savoir précisément ce que l’on entend par «renseignements fiables». Il est en effet très difficile d’y répondre. Or, bien souvent, lorsque le BR reçoit des appels, les demandes sont accompagnées de renseignements issus des sites web des fournisseurs de lanceurs, des constructeurs de satellite et d’autres sources.

Sur la base de l’expérience acquise antérieurement par le BR, le meilleur moyen de déterminer la fiabilité des renseignements fournis précédemment est d’obtenir directement auprès de l’administration notificatrice des renseignements complémentaires. Grâce à un échange d’informations avec l’administration notificatrice, le BR et le RRB pourront peut-être ainsi déterminer quels renseignements sont suffisamment exacts et complets pour servir de base aux mesures qu’ils prendront par la suite. Le Comité pense que ces «renseignements fiables» sont en réalité en notre possession et sont rendus disponibles grâce à l’échange d’informations.

Vers un recours généralisé à la location

Dans l’environnement de l’UIT, même si l’expression «location d’un satellite» n’est pas explicitement définie, il est fréquent qu’une administration utilise le satellite d’une autre administration en respectant un accord de licence spécifique.

Lorsqu’une administration a l’intention de mettre en service ou de remettre en service une assignation de fréquence, on constate souvent qu’une station spatiale faisant l’objet d’une licence délivrée par une autre administration est utilisé à titre temporaire. Il se peut que la station spatiale soit déjà exploitée sur l’OSG et puisse être déplacée de sa position initiale. Un accord de ce type relatif à l’utilisation d’une station spatiale est souvent conclu lorsqu’une administration notificatrice a mené à bien la publication anticipée et effectue la coordination, mais que le satellite en projet n’est pas encore prêt à être exploité avant la date d’expiration de sept ans. La location constitue un moyen de maintenir les assignations de fréquence proposées.

Lorsqu’elle projette de recourir à la location de satellites pour effectuer la mise en service ou la remise en service d’une assignation de fréquence, une administration notificatrice doit prendre en considération le numéro 18.1 du RR et la procédure décrite ci-après. La procédure d’acquisition des droits d’utilisation d’un satellite faisant l’objet d’une licence délivrée par une autre administration est une question délicate, qui nécessite un accord préliminaire précis entre les deux administrations.

Attentes envers la CMR-15

Le monde évolue beaucoup plus rapidement que ce que nous imaginons et le secteur des radiocommunications a pour mission de fournir les infrastructures de base, au service des nouvelles technologies.

Les problèmes évoqués dans cet article constituent une partie seulement des points qui seront discutés pendant le mois de novembre à Genève, et ils démontrent également que le RR doit être capable de souplesse pour s’adapter à ces changements.

Il se peut que la CMR-15 prenne des décisions qui entraînent des changements dans le domaine des radiocommunications mondiales. Le RRB espère contribuer aux travaux de la CMR-15 et jouer un rôle important dans la recherche de l’équilibre entre réglementation et concurrence.



 

Attribuer des fréquences pour un monde qui change

Conférence mondiale des radiocommunications de 2015

Dans ce numéro
No.5 Septembre | Octobre 2015

Audiences avec le Secrétaire général:

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